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Stéphane Peu b2146e0c59 Amendement CE28 — art. 4
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Les auteurs de l'amendement ne sont pas favorables à la multiplication des dérogations aux PLU qui tendent de fait à déréguler le droit de l'urbanisme.

Sort : Rejeté | Déposé le 19/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000028.xml

Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
2025-05-19 12:00:00 +02:00

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