ameliorer-l-acces-au-logement-des-travailleurs-des-services-51968/articles/article-03.md

Article 3

L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Le trente‑neuvième alinéa est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « logements », la fin de l'alinéa est supprimée ;

b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les obligations de réservation dont bénéficient les services relevant de la défense nationale ou de la sécurité intérieure, les établissements publics de santé, l'administration des douanes, l'administration pénitentiaire ou, dans les communes mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les entreprises assurant un service public de transport, au sens de l'article L. 1221‑3 du code des transports, portent sur des logements identifiés dans la convention. » ;

2° Après le quarante et unième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il détermine enfin les conditions dans lesquelles un organisme d'habitations à loyer modéré, filiale directe ou indirecte d'entreprises assurant un service public de transport, au sens de l'article L. 1221‑3 du code des transports, peut contracter des obligations de réservation de logements identifiés et situés dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89‑492 du 6 juillet 1989 précité pour y loger les salariés de ces entreprises. »

« Le présent article n'est applicable qu'aux conventions de réservation, portant sur ces logements, conclues à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° du visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics.