Député PA795144 36e55621b3 Amendement 46 (Rect) — art. 3 ... Dispositif : I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ou de la sécurité intérieure » les mots : « , de la sécurité intérieure ou de la justice ». II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots : « , l'administration pénitentiaire ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit à l'ensemble des services du ministère de la justice (et pas seulement à l'administration pénitentiaire) la possibilité de gérer en stock les réservations de logements sociaux. Sort : Adopté | Déposé le 28/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000046.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto		2025-05-28 12:00:00 +02:00
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article-07.md	Dépôt : Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics	2025-04-17 12:00:00 +02:00