assemblee-nationale/ameliorer-la-protection-des-commercants-grace-a-l-usage-d-ou-51720
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Adopté : amendement 43 de Paul Midy (EPR)

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Scrutin public n° 5423 : adopté, 52 pour, 8 contre, 5 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5423.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5423
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Assemblée nationale 2026-02-16 16:53:46 +01:00 • committed by angit
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@ -52,7 +52,7 @@ b) Le périmètre géographique concerné par la mise en œuvre du traitement da
c) Les modalités d'information du public, notamment sur ses droits ;
d) La durée de l'autorisation. Cette durée ne peut excéder cinq ans.
d) La durée de l'autorisation. Cette durée ne peut excéder la durée de l'expérimentation prévue au II.
IX (nouveau). – Le responsable du traitement mentionné au a° du VIII tient un registre des suites apportées aux signalements effectués par le traitement ainsi que des personnes ayant accès aux signalements.