Adopté : amendement 27 de Florent Boudié (EPR)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact. Scrutin public n° 5289 : adopté, 65 pour, 17 contre, 26 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5289.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5289
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