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Amendement 41 — art. unique

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Dispositif :

    À l'alinéa 14, substituer au mot :
    « sont »
    les mots :
    « doivent être ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Retiré après publication | Déposé le 30/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000041.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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Paul Midy 2026-01-30 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -26,7 +26,7 @@ VII (nouveau). – Le traitement algorithmique doit satisfaire aux exigences sui
3° Le traitement permet des mesures de contrôle humain et un système de gestion des risques permettant de prévenir et de corriger la survenue de biais éventuels ou de mauvaises utilisations ;
4° Les modalités selon lesquelles, à tout instant, le traitement peut être interrompu sont précisées ;
4° Les modalités selon lesquelles, à tout instant, le traitement peut être interrompu doivent être précisées ;
5° Le traitement fait l'objet d'une phase de test conduite dans des conditions analogues à celles de son emploi autorisé par le décret mentionné au VI, attestée par un rapport de validation.