assemblee-nationale/ameliorer-la-protection-des-commercants-grace-a-l-usage-d-ou-51720
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Amendement CL6 — titre

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Dispositif :

    Rédiger ainsi le titre de la proposition :
    « visant à encadrer l'usage des outils de vidéo surveillance algorithmique par les commerçants ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement entend modifier le titre afin d'assurer son adéquation avec son contenu.
    Le titre des lois participe de l'objectif de valeur constitutionnel d'intelligibilité de la loi et doit être fidèle au contenu du texte.
    Aussi, il apparait que cette proposition de loi ne vise pas à "améliorer la protection des commerçants" mais à leur permettre d'utiliser la vidéosurveillance algorithmique".
    Une éventuelle évaluation ex post de ce texte pourra permettre de déterminer si cette possibilité a pu conduire à améliorer la protection des commerçants.
    En attendant, le titre proposé dans le présent amendement décrit fidèlement son contenu.

Sort : Rejeté | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1142P0D1N000006.xml

Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Vallaud <PA719930@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Hervé Saulignac 2026-01-23 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 0200344bfa
commit 9a1153c5e4
1 changed files with 2 additions and 1 deletions
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README.md
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@ -1,4 +1,4 @@
# Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
# visant à encadrer l'usage des outils de vidéo surveillance algorithmique par les commerçants
> Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 18 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1142)
- 28 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs