Assemblée nationale
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85473b5e32
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Scrutin public n° 5290 — rejeté, 15 pour, 66 contre, 1 abstentions
Sur l'amendement n° 8 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5290.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5290
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2026-02-02 15:28:10 +02:00 |
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