L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).
Écart résiduel avant réconciliation : 10 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0239.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
Scrutin public n° 5420 : adopté, 48 pour, 5 contre, 1 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5420.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5420
Sur l'amendement n° 31 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5292.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5292
Sur l'amendement n° 32 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5291.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5291
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
Scrutin public n° 5289 : adopté, 65 pour, 17 contre, 26 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5289.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5289
Sur l'amendement n° 2 de Mme Élisa Martin à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5288.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5288
Sur l'amendement n° 1 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5287.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5287
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Roger Chudeau : souhaitait voter « contre »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
Sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5286.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5286
Dispositif :
Rédiger ainsi le titre :
« visant à encadrer l'utilisation par les commerçants d'outils d'analyse vidéo automatique pour lutter contre le vol ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser le titre de la PPL pour qu'il reflète le contenu du texte adopté par la commission des lois.
Sort : Adopté | Déposé le 30/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000030.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« emploi autorisé »
les mots :
« utilisation autorisée ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 22, substituer au mot :
« emploi »
le mot :
« utilisation ».
III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 22, substituer au mot :
« autorisé »
le mot :
« autorisée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 30/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000042.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« permet des mesures de contrôle humain et »
les mots :
« est contrôlé par un humain et comporte ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 30/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000040.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 9, substituer au mot :
« , laquelle »
les mots :
« . Cette formation » ;
II. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa 9, substituer au mot :
« Il »
le mot :
« Le décret».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 30/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000037.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la fin de l'alinéa 27, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« la durée de l'expérimentation prévue au II ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d'aligner la durée de l'autorisation préfectorale sur la durée de l'expérimentation.
Sort : Adopté | Déposé le 30/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000043.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer les mots : ⟦0⟧ les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 10, substituer les mots :
« du fonctionnement du traitement »
les mots :
« de son utilisation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 30/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000038.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
À l'alinéa 8, supprimer les mots :
« Par dérogation à l'article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer cette mention de la dérogation, qui s'applique aux traitements mis en œuvre pour le compte de l'État.
Sort : Adopté | Déposé le 30/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000035.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« d'agression ou ».
Exposé sommaire :
Suite à la restriction des cas d'usage de la VSA adoptée en commission (« à la seule fin de prévenir le vol »), l'amendement vise, par coordination, à supprimer également la mention des agressions à l'alinéa 2.
Sort : Adopté | Déposé le 30/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000044.xml
Co-authored-by: Député PA642868 <PA642868@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Henri Alfandari <PA793992@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Jean-Michel Brard <PA841339@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Michel Criaud <PA794430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Fait <PA794658@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Gernigon <PA794234@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Félicie Gérard <PA794470@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre Henriet <PA722070@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Loïc Kervran <PA719052@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Didier Lemaire <PA794838@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lise Magnier <PA720230@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Marcangeli <PA605782@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794466 <PA794466@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Patrier-Leitus <PA793398@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Piron <PA721844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Plassard <PA793572@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-François Portarrieu <PA719528@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Agnès Poussier-Winsback <PA795270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Isabelle Rauch <PA720552@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Xavier Roseren <PA721458@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laetitia Saint-Paul <PA720138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Vincent Thiébaut <PA722336@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Valletoux <PA795350@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne-Cécile Violland <PA795026@deputes.angit.example>
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« lieux et les établissements ouverts au public »
les mots :
« commerces de détail, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».
Exposé sommaire :
L'amendement vise à restreindre les établissements concernés par l'expérimentation : plutôt que l'intégralité des établissements et lieux ouverts au public et exposés au vol, il vise les commerces de détail, les grandes surfaces et les centres commerciaux, c'est-à-dire des établissements particulièrement concernés par les risques de vol.
Sort : Adopté | Déposé le 30/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000045.xml
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Co-authored-by: Béatrice Piron <PA721844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Plassard <PA793572@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-François Portarrieu <PA719528@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Agnès Poussier-Winsback <PA795270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Isabelle Rauch <PA720552@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Xavier Roseren <PA721458@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laetitia Saint-Paul <PA720138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Vincent Thiébaut <PA722336@deputes.angit.example>
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Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« d'agression ou ».
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime la notion "d'agression" : il s'agit bien de viser uniquement les établissements qui sont exposés à des risques de vol, puisque l'unique objet du traitement algorithmique doit être de prévenir le vol.
Sort : Adopté | Déposé le 30/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000031.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« lieux et les établissements ouverts au public »
les mots :
« commerces de détail, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à restreindre les établissements concernés par l'expérimentation : plutôt que l'intégralité des établissements et lieux ouverts au public et exposés au vol, il vise les commerces de détail, les grandes surfaces et les centres commerciaux, c'est-à-dire des établissements particulièrement concernés par les risques de vol.
Sort : Adopté | Déposé le 30/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000032.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : supprimer les troisième à dernière phrases du même alinéa 31.) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la date :
« 31 décembre 2031 »
la date :
« 31 décembre 2027 ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 31, substituer à la date :
« 31 décembre 2029 »
la date :
« 30 septembre 2027 ».
III. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots :
« un comité d'évaluation présidé par une personnalité indépendante, dans des conditions précisées par un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés »
les mots :
« le comité d'évaluation mentionné au XI de l'article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ».
III. – En conséquence, supprimer les troisième à dernière phrases du même alinéa 31.
Exposé sommaire :
Cet amendement raccourcit l'expérimentation pour la calquer sur la nouvelle expérimentation prévue dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
En cohérence, il prévoit que c'est le même comité de suivi qui est chargé de faire l'évaluation des deux expérimentations.
Sort : Adopté | Déposé le 30/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000027.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 31 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2400.html
