Assemblée nationale
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d35346c7d1
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Scrutin public n° 5420 — adopté, 48 pour, 5 contre, 1 abstentions
Sur l'amendement n° 38 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5420.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5420
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2026-02-16 16:38:09 +01:00 |
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