Adopté : amendement 40 (Rect) de Paul Midy (EPR)

Amendement 40 (Rect) — art. unique
Dispositif : À l'alinéa 13, substituer aux mots : « permet des mesures de contrôle humain et » les mots : « est contrôlé par un humain et comporte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 30/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000040.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto
2026-02-16 16:40:40 +01:00 · 2026-01-30 12:00:00 +02:00
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@ -24,7 +24,7 @@ VII (nouveau). – Le traitement algorithmique doit satisfaire aux exigences sui
 2° Le traitement comporte un enregistrement automatique des signalements des événements prédéterminés détectés permettant d'assurer la traçabilité de son fonctionnement ;
-3° Le traitement permet des mesures de contrôle humain et un système de gestion des risques permettant de prévenir et de corriger la survenue de biais éventuels ou de mauvaises utilisations ;
+3° Le traitement est contrôlé par un humain et comporte un système de gestion des risques permettant de prévenir et de corriger la survenue de biais éventuels ou de mauvaises utilisations ;
 4° Les modalités selon lesquelles, à tout instant, le traitement peut être interrompu sont précisées ;