Adopté : amendement 43 de Paul Midy (EPR)

Scrutin public n° 5423 : adopté, 52 pour, 8 contre, 5 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5423.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5423
Amendement 43 — art. unique
2026-02-16 16:53:46 +01:00 · 2026-01-30 12:00:00 +02:00
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@ -52,7 +52,7 @@ b) Le périmètre géographique concerné par la mise en œuvre du traitement da
 c) Les modalités d'information du public, notamment sur ses droits ;
-d) La durée de l'autorisation. Cette durée ne peut excéder cinq ans.
+d) La durée de l'autorisation. Cette durée ne peut excéder la durée de l'expérimentation prévue au II.
 IX (nouveau). – Le responsable du traitement mentionné au a° du VIII tient un registre des suites apportées aux signalements effectués par le traitement ainsi que des personnes ayant accès aux signalements.