Amendement 34 — art. unique #13

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2026-07-21 01:19:02 +00:00

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Paul Midy	c422f4c5a3	Amendement 34 — art. unique Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « du ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté \| Déposé le 30/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000034.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto	2026-01-30 12:00:00 +02:00

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Paul Midy

c422f4c5a3

Amendement 34 — art. unique

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots :
    « du ou ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 30/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000034.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

2026-01-30 12:00:00 +02:00