Dispositif :
À l'alinéa 8, supprimer les mots :
« Par dérogation à l'article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer cette mention de la dérogation, qui s'applique aux traitements mis en œuvre pour le compte de l'État.
Sort : Adopté | Déposé le 30/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000035.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
