⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer les mots : ⟦0⟧ les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 10, substituer les mots :
« du fonctionnement du traitement »
les mots :
« de son utilisation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 30/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000038.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
