Amendement CL2 — art. unique #23

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Hervé Saulignac	9ce53a7744	Amendement CL2 — art. unique Dispositif : Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Elles assurent une information claire des clients en décrivant les technologies utilisées à l'aide de messages audio, écrit ainsi que de pictogrammes. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend préciser les obligations pesant sur les entreprises utilisant ce type de technologie. Dans le respect des exigences de la loi de 1978 précisées par la CNIL dans plusieurs de ses publications, il est essentiel que la loi explicite les moyens de l'information des clients quant aux technologies employées. La CNIL indique ainsi : "Si un magasin utilise des caméras augmentées sur ses caisses automatiques, elle doit vous en informer de manière claire et visible. En principe, cette information apparaît sur des panneaux d'information dans le magasin et sur l'écran de la caisse automatique. Certaines informations, comme le nom de l'enseigne, les objectifs du dispositif (détecter les erreurs ou tentatives de vol) ainsi que vos droits, doivent figurer directement sur ces supports. Vous devez également pouvoir accéder à des informations supplémentaires, par exemple par un lien ou en scannant un QR code. " A cet égard, les seules informations écrites ne suffisent pas : des messages audio et des pictogrammes apparaissent nécessaires. Sort : Tombé \| Déposé le 22/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1142P0D1N000002.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example> Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto	2026-01-22 12:00:00 +02:00

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Hervé Saulignac

9ce53a7744

Amendement CL2 — art. unique

Dispositif :

    Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
    « Elles assurent une information claire des clients en décrivant les technologies utilisées à l'aide de messages audio, écrit ainsi que de pictogrammes. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend préciser les obligations pesant sur les entreprises utilisant ce type de technologie.
    Dans le respect des exigences de la loi de 1978 précisées par la CNIL dans plusieurs de ses publications, il est essentiel que la loi explicite les moyens de l'information des clients quant aux technologies employées.
    La CNIL indique ainsi :
    "Si un magasin utilise des caméras augmentées sur ses caisses automatiques, elle doit vous en informer de manière claire et visible. En principe, cette information apparaît sur des panneaux d'information dans le magasin et sur l'écran de la caisse automatique.
    Certaines informations, comme le nom de l'enseigne, les objectifs du dispositif (détecter les erreurs ou tentatives de vol) ainsi que vos droits, doivent figurer directement sur ces supports. Vous devez également pouvoir accéder à des informations supplémentaires, par exemple par un lien ou en scannant un QR code. "
    A cet égard, les seules informations écrites ne suffisent pas : des messages audio et des pictogrammes apparaissent nécessaires.

Sort : Tombé | Déposé le 22/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1142P0D1N000002.xml

Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
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2026-01-22 12:00:00 +02:00