README.md

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 ## Procédure
 
 - 18 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1142)
+- 28 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-cl18.md

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+# Article additionnel (amendement CL18)
+
+Au sein d'un établissement recevant du public supervisé par une société agréée de sécurité privée, tout agent visé à l'article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure, peut :
+
+1° Consulter les alertes générées par les traitements algorithmiques de vidéoprotection ;
+
+2° Procéder à une première levée de doute ;
+
+3° Transmettre immédiatement toute alerte confirmée aux forces de l'ordre compétentes.
+
+Ces agents doivent :
+
+1° Être titulaires d'une habilitation spécifique délivrée par le préfet après enquête administrative ;
+
+2° Être employés par une entreprise de sécurité privée agréée et certifiée par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information en matière de cybersécurité ;
+
+Un registre traçant toutes les consultations est tenu et accessible aux forces de l'ordre.
+
+Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
+