Amendement CL6 — titre #37

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Hervé Saulignac wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl6 into main

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@ -1,4 +1,4 @@
# Améliorer la protection des commerçants grâce à lusage doutils numériques
# visant à encadrer l'usage des outils de vidéo surveillance algorithmique par les commerçants
> Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 18 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1142)
- 28 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs