assemblee-nationale/ameliorer-la-protection-des-commercants-grace-a-l-usage-d-ou-51720
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Amendement 11 — art. unique #45

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@ -40,6 +40,8 @@ VIII (nouveau). – Toute demande d'emploi du traitement doit être accompagnée
2° L'ensemble des risques éventuellement créés par le système et les mesures envisagées afin de les minimiser et de les rendre acceptables au cours de son fonctionnement.
3° Les conditions dans lesquelles les principes de nécessité, de subsidiarité et de minimisation des traitements de données à caractère personnel ont été respectés et la démonstration que des moyens de prévention du vol moins intrusifs, autres que le recours à un système de vidéoprotection autorisé sur le fondement de l'article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure, ont été mis en œuvre et se sont révélés insuffisants.
Cette analyse réalisée lors de l'autorisation du traitement par décret est adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
L'emploi du traitement est autorisé par le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police. Cette autorisation peut être accordée uniquement lorsque le recours au traitement est proportionné à la finalité poursuivie.