Amendement 13 — après art. unique #47

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# Article additionnel (amendement 13)
Les traitements algorithmiques mentionnés à l'article 1 er de la présente loi doivent prioritairement recourir à des solutions développées par des entreprises françaises ou européennes, respectant les normes de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information en matière de cybersécurité.
Les données récoltées ne peuvent en aucun cas être hébergées, traitées ou transférées hors du territoire de l'Union européenne.