assemblee-nationale/ameliorer-la-protection-des-commercants-grace-a-l-usage-d-ou-51720
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Amendement 24 — titre #58

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# Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
# visant à encadrer l'usage des outils de vidéo surveillance algorithmique par les commerçants
> Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.