Amendement 5 — après art. unique #62
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# Article additionnel (amendement 5)
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L'article L. 252‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
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« Par dérogation aux deux premiers alinéas, les images provenant de commerçants ou de magasins ne sont conservées que quarante-huit heures si aucun délit ou crime n'a été signalé.
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« Le logiciel au support de la vidéoprotection met en place un système de suppression automatique dans le délai. »
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