Amendement 6 — art. unique #63

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Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article unique de la proposition de loi qui entend autoriser dans les magasins de vente et les centres commerciaux le recours aux technologies d'analyse automatique des images, c'est-à-dire au traitement algorithmique des données issues de dispositifs de vidéosurveillance privée.
Cette proposition de loi s'inscrit dans une logique de marchandisation croissante de la sécurité au bénéfice d'un nombre restreint de grands acteurs économiques, qu'il s'agisse des enseignes de la distribution ou des entreprises de sécurité privée développant et commercialisant ces technologies.
Le groupe Écologiste et Social dénonce la poursuite des dérives amorcées par la loi relative à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, laquelle a introduit à titre « expérimental » la vidéosurveillance algorithmique. La généralisation de ces technologies participe à la construction d'une société de surveillance au détriment du droit au respect de la vie privée et de la protection des données personnelles.
Le Conseil constitutionnel a par ailleurs expressément relevé, dans sa décision n° 2023‑850 DC du 17 mai 2023, que les dispositifs de vidéosurveillance algorithmique ne pouvaient être autorisés que pour des situations présentant des risques particuliers d'atteintes graves à l'ordre public et a exclu leur mise en œuvre en cas de seuls risques d'atteintes aux biens.
Cette proposition de loi doit être rejetée.

Sort : Rejeté | Déposé le 29/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000006.xml

Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Arrighi PA793780@deputes.angit.example
Co-authored-by: Clémentine Autain PA588884@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Alexis Corbière PA721210@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Steevy Gustave PA842013@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Laernoes PA794146@deputes.angit.example
Co-authored-by: Tristan Lahais PA841223@deputes.angit.example
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Groupe: EcoS
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