Amendement 26 — art. unique #67

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Elsa Faucillon	3c96f63188	Amendement 26 — art. unique Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui vise à autoriser le recours à la vidéosurveillance algorithmique dans les lieux et les établissements ouverts au public. D'une part, les auteurs rappellent que l'objectif affiché de défendre les petits commerces de proximité est illusoire, dans la mesure où seuls les centres commerciaux et la grande distribution auront les moyens d'acquérir une technologie aussi coûteuse. D'autre part, ils soulignent que l'usage de la surveillance algorithmique apparaît à la fois inopportun et disproportionné pour lutter contre le vol à l'étalage. Il existe des moyens de prévention beaucoup moins intrusifs, tels que les aménagements des espaces de vente, les miroirs de surveillance ou encore la présence humaine qui permettent de prévenir le vol à l'étalage sans porter atteinte aux libertés fondamentales. Surtout, les auteurs rappellent que cette technologie comporte des risques majeurs d'atteinte aux libertés fondamentales, en particulier au respect de la vie privée. Ils soulignent également que l'analyse automatisée des comportements est susceptible d'engendrer une surveillance renforcée et continue des personnes, ainsi que des effets significatifs en cas d'erreur ou de biais algorithmiques. Les auteurs contestent, en outre, la pertinence d'une telle expérimentation d'une durée de plusieurs années. Ils rappellent, s'agissant de l'utilisation de cette technologie dans le cadre des Jeux olympiques de 2024, que le rapport du comité d'évaluation, remis en janvier 2025, a dressé un bilan pour le moins contrasté de cette expérimentation. Le comité a souligné des « performances techniques inégales, très variables en fonction des opérateurs et des cas d'usage, des contextes d'utilisation, ainsi que des caractéristiques techniques et du positionnement des caméras ». Il a également insisté sur « les enjeux qui s'attachent à un contrôle très attentif de la mise en œuvre d'un tel outil, afin notamment de prévenir tout risque de détournement des finalités légales ou, plus fondamentalement, d'accoutumance au recours à une telle technologie à des fins de surveillance. » En outre, les auteurs rappellent, que la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et l'Union européenne ont alerté sur l'importance de mener un débat démocratique et éthique en la matière, compte tenu des risques que comporte le recours à ces technologies s'agissant des atteintes aux libertés et droits fondamentaux « à grande échelle », ou encore des effets que pourrait induire le renforcement de la surveillance permis par cette technologie sur la vie privée. Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article unique. Sort : Rejeté \| Déposé le 30/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000026.xml Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example> Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example> Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example> Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto	2026-01-30 12:00:00 +02:00

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Elsa Faucillon

3c96f63188

Amendement 26 — art. unique

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui vise à autoriser le recours à la vidéosurveillance algorithmique dans les lieux et les établissements ouverts au public.
    D'une part, les auteurs rappellent que l'objectif affiché de défendre les petits commerces de proximité est illusoire, dans la mesure où seuls les centres commerciaux et la grande distribution auront les moyens d'acquérir une technologie aussi coûteuse.
    D'autre part, ils soulignent que l'usage de la surveillance algorithmique apparaît à la fois inopportun et disproportionné pour lutter contre le vol à l'étalage. Il existe des moyens de prévention beaucoup moins intrusifs, tels que les aménagements des espaces de vente, les miroirs de surveillance ou encore la présence humaine qui permettent de prévenir le vol à l'étalage sans porter atteinte aux libertés fondamentales.
    Surtout, les auteurs rappellent que cette technologie comporte des risques majeurs d'atteinte aux libertés fondamentales, en particulier au respect de la vie privée. Ils soulignent également que l'analyse automatisée des comportements est susceptible d'engendrer une surveillance renforcée et continue des personnes, ainsi que des effets significatifs en cas d'erreur ou de biais algorithmiques.
    Les auteurs contestent, en outre, la pertinence d'une telle expérimentation d'une durée de plusieurs années. Ils rappellent, s'agissant de l'utilisation de cette technologie dans le cadre des Jeux olympiques de 2024, que le rapport du comité d'évaluation, remis en janvier 2025, a dressé un bilan pour le moins contrasté de cette expérimentation. Le comité a souligné des « performances techniques inégales, très variables en fonction des opérateurs et des cas d'usage, des contextes d'utilisation, ainsi que des caractéristiques techniques et du positionnement des caméras ». Il a également insisté sur « les enjeux qui s'attachent à un contrôle très attentif de la mise en œuvre d'un tel outil, afin notamment de prévenir tout risque de détournement des finalités légales ou, plus fondamentalement, d'accoutumance au recours à une telle technologie à des fins de surveillance. »
    En outre, les auteurs rappellent, que la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et l'Union européenne ont alerté sur l'importance de mener un débat démocratique et éthique en la matière, compte tenu des risques que comporte le recours à ces technologies s'agissant des atteintes aux libertés et droits fondamentaux « à grande échelle », ou encore des effets que pourrait induire le renforcement de la surveillance permis par cette technologie sur la vie privée.
    Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article unique.

Sort : Rejeté | Déposé le 30/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000026.xml

Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example>
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