Amendement 29 — art. unique #69

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Florent Boudié commented

2026-07-21 01:20:37 +00:00

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : supprimer les troisième à dernière phrases du même alinéa 31.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la date :
« 31 décembre 2031 »
la date :
« 31 décembre 2030 ».
II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots :
« un comité d'évaluation présidé par une personnalité indépendante, dans des conditions précisées par un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés »
les mots :
« le comité d'évaluation mentionné au XI de l'article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions. Le comité rend un rapport d'étape avant le 31 décembre 2027, qui est rendu public. »
III. – En conséquence, supprimer les troisième à dernière phrases du même alinéa 31.

Exposé sommaire :

Cet amendement raccourcit la date de l'expérimentation pour qu'elle se termine en même temps que les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. En cohérence, il prévoit que l'évaluation de cette expérimentation soit réalisée par le même comité d'évaluation de l'expérimentation pour les JO, avec un rapport d'étape rendu avant le 31 décembre 2027.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 30/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000029.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : supprimer les troisième à dernière phrases du même alinéa 31.) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la date : « 31 décembre 2031 » la date : « 31 décembre 2030 ». II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots : « un comité d'évaluation présidé par une personnalité indépendante, dans des conditions précisées par un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés » les mots : « le comité d'évaluation mentionné au XI de l'article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions. Le comité rend un rapport d'étape avant le 31 décembre 2027, qui est rendu public. » III. – En conséquence, supprimer les troisième à dernière phrases du même alinéa 31. Exposé sommaire : Cet amendement raccourcit la date de l'expérimentation pour qu'elle se termine en même temps que les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. En cohérence, il prévoit que l'évaluation de cette expérimentation soit réalisée par le même comité d'évaluation de l'expérimentation pour les JO, avec un rapport d'étape rendu avant le 31 décembre 2027. Sort : Retiré après publication | Déposé le 30/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000029.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Florent Boudié added 1 commit 2026-07-21 01:20:38 +00:00

Amendement 29 — art. unique a236a3c122

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : supprimer les troisième à dernière phrases du même alinéa 31.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la date :
    « 31 décembre 2031 »
    la date :
    « 31 décembre 2030 ».
    II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots :
    « un comité d'évaluation présidé par une personnalité indépendante, dans des conditions précisées par un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés »
    les mots :
    « le comité d'évaluation mentionné au XI de l'article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions. Le comité rend un rapport d'étape avant le 31 décembre 2027, qui est rendu public. »
    III. – En conséquence, supprimer les troisième à dernière phrases du même alinéa 31.

Exposé sommaire :

    Cet amendement raccourcit la date de l'expérimentation pour qu'elle se termine en même temps que les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. En cohérence, il prévoit que l'évaluation de cette expérimentation soit réalisée par le même comité d'évaluation de l'expérimentation pour les JO, avec un rapport d'étape rendu avant le 31 décembre 2027.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 30/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000029.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant