assemblee-nationale/ameliorer-la-protection-des-commercants-grace-a-l-usage-d-ou-51720
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ameliorer-la-protection-des.../scrutins/VTANR5L17V5287.tsv
Assemblée nationale 20fb7681b8 Scrutin public n° 5287 — rejeté, 30 pour, 83 contre 
Sur l'amendement n° 1 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5287.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5287
2026-02-02 15:28:07 +02:00

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1# l'amendement n° 1 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
2# 2026-02-02 · rejeté, 30 pour, 83 contre · scrutin public n° 5287
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5287