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Sur l'amendement n° 31 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5292.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5292
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| 1 | # l'amendement n° 31 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). |
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| 2 | # 2026-02-02 · adopté, 48 pour, 35 contre, 10 abstentions · scrutin public n° 5292 |
| 3 | # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5292 |