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Sur l'amendement n° 14 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5426.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5426
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| 1 | # l'amendement n° 14 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). |
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| 2 | # 2026-02-16 · rejeté, 17 pour, 49 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5426 |
| 3 | # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5426 |