Assemblée nationale 5df528e498 Scrutin public n° 5286 — rejeté, 24 pour, 62 contre, 1 abstentions ... Sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5286.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5286		2026-02-02 15:28:06 +02:00
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VTANR5L17V5286.tsv	Scrutin public n° 5286 — rejeté, 24 pour, 62 contre, 1 abstentions	2026-02-02 15:28:06 +02:00