assemblee-nationale/ameliorer-la-protection-des-commercants-grace-a-l-usage-d-ou-51720
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ameliorer-la-protection-des.../scrutins/VTANR5L17V5286.tsv
Assemblée nationale 5df528e498 Scrutin public n° 5286 — rejeté, 24 pour, 62 contre, 1 abstentions 
Sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5286.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5286
2026-02-02 15:28:06 +02:00

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Raw Blame History

1# la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
2# 2026-02-02 · rejeté, 24 pour, 62 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 5286
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5286