assemblee-nationale/ameliorer-la-protection-des-commercants-grace-a-l-usage-d-ou-51720
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ameliorer-la-protection-des.../scrutins/VTANR5L17V5292.tsv
Assemblée nationale 836da2cc8f Scrutin public n° 5292 — adopté, 48 pour, 35 contre, 10 abstentions 
Sur l'amendement n° 31 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5292.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5292
2026-02-02 23:45:21 +01:00

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Raw Blame History

1# l'amendement n° 31 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
2# 2026-02-02 · adopté, 48 pour, 35 contre, 10 abstentions · scrutin public n° 5292
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5292