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Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Roger Chudeau : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
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| 1 | # la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). |
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| 2 | # 2026-02-02 · rejeté, 24 pour, 62 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 5286 |
| 3 | # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5286 |