assemblee-nationale/ameliorer-la-protection-des-personnes-ciblees-par-les-reseau-53427
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Adopté : amendement CL7 de Vincent Caure (EPR) et 10 cosignataires

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@ -8,7 +8,7 @@ Après le titre II bis du livre II du code de la sécurité intérieure, il est
« Art. L. 22‑12. – I. – Les personnes dont les propos ou les actions sont susceptibles de mettre gravement en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches font l'objet, en tant que de besoin, de mesures de protection et de réinsertion destinées à assurer leur sécurité, lorsque ces propos ou actions contribuent :
« 1° À rassembler, en dehors d'une procédure judiciaire, les preuves d' un crime ou un délit mentionné aux articles 628, 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale ;
« 1° À rassembler, en dehors d'une procédure judiciaire, les preuves d' un crime ou un délit mentionné aux articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale;
« 2° À favoriser les comportements individuels ou collectifs pouvant contribuer à la diminution des infractions mentionnées au 1° ;