Amendement CL9 — art. premier

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 5 par les mots :
    « ainsi qu'aux articles 431‑1 et 433‑3-1 du code pénal ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement propose d'étendre le dispositif de protection, créé par l'article 1er de la proposition de loi, aux personnes ciblées par les réseaux islamistes.
    En réponse à l'assassinat de Samuel Paty, le législateur a renforcé la réponse pénale face à la radicalisation islamiste. La loi du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République, a créé un délit de séparatisme (article 433-3-1 du Code pénal) et un délit d'entrave à la fonction d'enseignant (article 431-1 du code pénal, alinéa 3) pour mieux protéger les élus et agents publics contre les menaces ou violences motivées par la poursuite d'une exemption ou une application différenciée des règles du service public.
    La lutte contre l'islamisme doit être menée avec la même détermination que celle contre la criminalité organisée car, toutes deux constituent une menace vitale contre les intérêts fondamentaux de la nation. Par ailleurs, cette lutte ne peut faire l'économie d'une protection renforcée en faveur des lanceurs d'alerte et de tous ceux qui ont le courage de ne pas baisser les yeux face aux islamistes. Le drame de Conflans-Saint-Honorine nous rappelle combien l'absence de réaction forte face aux premières menaces et intimidations, peut conduire à l'irréparable.
    Par cet amendement, le législateur rappelle avec force que l'Etat protègera tous les Français - professeurs, élus locaux, fonctionnaires, simples citoyens - qui mettent gravement en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches lorsque leurs propos ou actions contribuent à mieux lutter contre le séparatisme islamiste.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 31/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000009.xml

Co-authored-by: Anne Sicard <PA842255@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eddy Casterman <PA840075@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: auto

README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 23 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2310)
+- 4 février 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -8,7 +8,7 @@ Après le titre II bis du livre II du code de la sécurité intérieure, il est
 
 « Art. L. 22‑12. – I. – Les personnes dont les propos ou les actions sont susceptibles de mettre gravement en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches font l'objet, en tant que de besoin, de mesures de protection et de réinsertion destinées à assurer leur sécurité définies par une commission nationale, lorsque ces propos ou actions contribuent :
 
-« 1° À documenter, révéler ou signaler un crime ou un délit mentionné aux articles 628, 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale ;
+« 1° À documenter, révéler ou signaler un crime ou un délit mentionné aux articles 628, 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale ; ainsi qu'aux articles 431‑1 et 433‑3-1 du code pénal.
 
 « 2° À favoriser les comportements individuels ou collectifs pouvant contribuer à la diminution des infractions mentionnées au 1° ;