assemblee-nationale/ameliorer-la-protection-des-personnes-ciblees-par-les-reseau-53427
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Amendement CL23 — art. premier

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : à la fin de la même phrase au même alinéa, substituer aux mots : ⟦2⟧ les mots : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots :
    « informée la personne »
    les mots :
    « la personne informée ».
    II. – En conséquence, à la fin de la même phrase au même alinéa, substituer aux mots :
    « de lui être accordées »
    les mots :
    « d'être prises ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 03/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000023.xml

Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant
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Sandra Regol 2026-02-03 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit 8c9fc4f147
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 23 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2310)
- 4 février 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs