assemblee-nationale/ameliorer-la-protection-des-personnes-ciblees-par-les-reseau-53427
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CL18 — art. premier

Browse source 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : à l'alinéa 12, substituer aux mots : ⟦0⟧ les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la fin de la première phrase à l'alinéa 12, substituer aux mots :
    « , l'agent la transmet sans délai à la commission »
    les mots :
    « et qu'elle remplit les conditions énoncées au dernier alinéa du I, les services locaux de police et de gendarmerie nationales la transmettent sans délai au service national ».
    II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
    « Il tient »
    les mots :
    « Ils tiennent ».

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination avec les modifications proposées aux alinéas précédents.

Sort : Adopté | Déposé le 03/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000018.xml

Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
Sandra Regol 2026-02-03 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent c18f00f1c4
commit f7d3713b14
1 changed files with 1 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 23 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2310)
- 4 février 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs