Dispositif :
Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 9 :
« En cas de nécessité et à titre exceptionnel, les personnes mentionnées au I peuvent être autorisées par le service national à faire usage d'une identité d'emprunt. »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que le recours à l'identité d'emprunt constitue une mesure de dernier ressort dans l'éventail des mesures de protection dont peuvent bénéficier les personnes menacées.
Elle serait ainsi réservée aux menaces les plus sérieuses et n'aurait vocation à concerner qu'une partie limitée des personnes bénéficiant des mesures de protection prévues par l'article 1 er .
Sort : Adopté | Déposé le 03/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000014.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
