Amendement CL6 — art. premier #24

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Vincent Caure commented

2026-07-21 01:22:12 +00:00

Contributor

Dispositif :

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« définies par une commission nationale »
les mots :
« mises en oeuvre par les services du ministère de l'Intérieur compétents en matière de protection des personnes ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« La commission fixe »
les mots :
« Les services du ministère de l'Intérieur compétents en matière de protection des personnes fixent ».
III. – En conséquence, au début de la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« La commission associe »
les mots :
« Les services du ministère de l'Intérieur compétents en matière de protection des personnes associent ».
IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 11, substituer aux mots :
« La commission nationale est saisie »
les mots :
« Les services du ministère de l'Intérieur compétents en matière de protection des personnes sont saisis ».
V. – En conséquence, supprimer l'alinéa 13.
VI. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 14, supprimer les mots :
« , notamment la composition et le fonctionnement de la commission nationale, les conditions d'habilitation et de formation des agents mentionnés au III, ainsi que les modalités d'examen des demandes ».

Exposé sommaire :

Cet article institue une commission nationale chargée d'accorder des mesures de protection et de réinsertion aux personnes menacées par des réseaux de criminalité organisée.
Si l'objectif de protection des citoyens exposés est pleinement légitime, la création d'une nouvelle structure administrative nationale n'apparaît ni nécessaire ni efficace. Elle entraînerait des coûts supplémentaires de fonctionnement pour l'État sans créer de moyens opérationnels supplémentaires pour assurer concrètement la sécurité des personnes concernées. Ce choix revient à disperser les crédits et les effectifs dans une instance administrative supplémentaire, alors même qu'une commission nationale des collaborateurs de justice est prévue à l'article 706‑63‑1 du code de procédure pénale depuis la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.

Sort : Retiré | Déposé le 31/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000006.xml

Co-authored-by: Sébastien Huyghe PA267200@deputes.angit.example
Co-authored-by: Florent Boudié PA606507@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA793940 PA793940@deputes.angit.example
Co-authored-by: Guillaume Gouffier Valente PA721296@deputes.angit.example
Co-authored-by: Guillaume Kasbarian PA719372@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA677483 PA677483@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ludovic Mendes PA720370@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laure Miller PA817203@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean Terlier PA721584@deputes.angit.example
Co-authored-by: Caroline Yadan PA795046@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « définies par une commission nationale » les mots : « mises en oeuvre par les services du ministère de l'Intérieur compétents en matière de protection des personnes ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « La commission fixe » les mots : « Les services du ministère de l'Intérieur compétents en matière de protection des personnes fixent ». III. – En conséquence, au début de la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « La commission associe » les mots : « Les services du ministère de l'Intérieur compétents en matière de protection des personnes associent ». IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 11, substituer aux mots : « La commission nationale est saisie » les mots : « Les services du ministère de l'Intérieur compétents en matière de protection des personnes sont saisis ». V. – En conséquence, supprimer l'alinéa 13. VI. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 14, supprimer les mots : « , notamment la composition et le fonctionnement de la commission nationale, les conditions d'habilitation et de formation des agents mentionnés au III, ainsi que les modalités d'examen des demandes ». Exposé sommaire : Cet article institue une commission nationale chargée d'accorder des mesures de protection et de réinsertion aux personnes menacées par des réseaux de criminalité organisée. Si l'objectif de protection des citoyens exposés est pleinement légitime, la création d'une nouvelle structure administrative nationale n'apparaît ni nécessaire ni efficace. Elle entraînerait des coûts supplémentaires de fonctionnement pour l'État sans créer de moyens opérationnels supplémentaires pour assurer concrètement la sécurité des personnes concernées. Ce choix revient à disperser les crédits et les effectifs dans une instance administrative supplémentaire, alors même qu'une commission nationale des collaborateurs de justice est prévue à l'article 706‑63‑1 du code de procédure pénale depuis la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Sort : Retiré | Déposé le 31/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000006.xml Co-authored-by: Sébastien Huyghe <PA267200@deputes.angit.example> Co-authored-by: Florent Boudié <PA606507@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA793940 <PA793940@deputes.angit.example> Co-authored-by: Guillaume Gouffier Valente <PA721296@deputes.angit.example> Co-authored-by: Guillaume Kasbarian <PA719372@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA677483 <PA677483@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ludovic Mendes <PA720370@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean Terlier <PA721584@deputes.angit.example> Co-authored-by: Caroline Yadan <PA795046@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Vincent Caure added 1 commit 2026-07-21 01:22:13 +00:00

Amendement CL6 — art. premier b2695f8b9e

Dispositif :

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« définies par une commission nationale »
les mots :
« mises en oeuvre par les services du ministère de l'Intérieur compétents en matière de protection des personnes ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« La commission fixe »
les mots :
« Les services du ministère de l'Intérieur compétents en matière de protection des personnes fixent ».
III. – En conséquence, au début de la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« La commission associe »
les mots :
« Les services du ministère de l'Intérieur compétents en matière de protection des personnes associent ».
IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 11, substituer aux mots :
« La commission nationale est saisie »
les mots :
« Les services du ministère de l'Intérieur compétents en matière de protection des personnes sont saisis ».
V. – En conséquence, supprimer l'alinéa 13.
VI. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 14, supprimer les mots :
« , notamment la composition et le fonctionnement de la commission nationale, les conditions d'habilitation et de formation des agents mentionnés au III, ainsi que les modalités d'examen des demandes ».

Exposé sommaire :

Cet article institue une commission nationale chargée d'accorder des mesures de protection et de réinsertion aux personnes menacées par des réseaux de criminalité organisée.
Si l'objectif de protection des citoyens exposés est pleinement légitime, la création d'une nouvelle structure administrative nationale n'apparaît ni nécessaire ni efficace. Elle entraînerait des coûts supplémentaires de fonctionnement pour l'État sans créer de moyens opérationnels supplémentaires pour assurer concrètement la sécurité des personnes concernées. Ce choix revient à disperser les crédits et les effectifs dans une instance administrative supplémentaire, alors même qu'une commission nationale des collaborateurs de justice est prévue à l'article 706‑63‑1 du code de procédure pénale depuis la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.

Sort : Retiré | Déposé le 31/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000006.xml

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