Amendement CL14 — art. premier #6

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2026-07-21 01:21:12 +00:00

Sandra Regol commented

2026-07-21 01:21:09 +00:00

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Dispositif :

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 9 :
« En cas de nécessité et à titre exceptionnel, les personnes mentionnées au I peuvent être autorisées par le service national à faire usage d'une identité d'emprunt. »

Exposé sommaire :

Cet amendement précise que le recours à l'identité d'emprunt constitue une mesure de dernier ressort dans l'éventail des mesures de protection dont peuvent bénéficier les personnes menacées.
Elle serait ainsi réservée aux menaces les plus sérieuses et n'aurait vocation à concerner qu'une partie limitée des personnes bénéficiant des mesures de protection prévues par l'article 1 er .

Sort : Adopté | Déposé le 03/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000014.xml

Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 9 : « En cas de nécessité et à titre exceptionnel, les personnes mentionnées au I peuvent être autorisées par le service national à faire usage d'une identité d'emprunt. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que le recours à l'identité d'emprunt constitue une mesure de dernier ressort dans l'éventail des mesures de protection dont peuvent bénéficier les personnes menacées. Elle serait ainsi réservée aux menaces les plus sérieuses et n'aurait vocation à concerner qu'une partie limitée des personnes bénéficiant des mesures de protection prévues par l'article 1 er . Sort : Adopté | Déposé le 03/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000014.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Sandra Regol added 1 commit 2026-07-21 01:21:09 +00:00

Amendement CL14 — art. premier 1be5dac8a1

Dispositif :

    Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 9 :
    « En cas de nécessité et à titre exceptionnel, les personnes mentionnées au I peuvent être autorisées par le service national à faire usage d'une identité d'emprunt. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement précise que le recours à l'identité d'emprunt constitue une mesure de dernier ressort dans l'éventail des mesures de protection dont peuvent bénéficier les personnes menacées.
    Elle serait ainsi réservée aux menaces les plus sérieuses et n'aurait vocation à concerner qu'une partie limitée des personnes bénéficiant des mesures de protection prévues par l'article 1 er .

Sort : Adopté | Déposé le 03/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000014.xml

Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto