Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

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Procédure

• 23 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2310)
• 4 février 2026 — Examen en commission (Commission des lois)

Exposé des motifs

Mesdames, Messieurs,

Le 13 novembre 2025, Mehdi Kessaci, frère du militant engagé contre les ravages du trafic de stupéfiants Amine Kessaci, était assassiné sur un rond‑point à Marseille, en plein jour. Cet acte criminel, qui a suscité une indignation légitime dans tout le pays, n'est que le dernier d'une longue liste de meurtres et de violences s'inscrivant dans un mouvement d'extension du narcotrafic sur le territoire national.

Un mineur grièvement blessé dans une fusillade près d'un point de deal à Grenoble. Un autre, âgé de 16 ans, retrouvé brûlé à Clermont‑Ferrand, un couteau enfoncé dans la tête. D'après l'Office anti‑stupéfiant (OFAST), le trafic de stupéfiants est responsable de 110 morts et 341 blessés en 2024. Depuis 2021, la tendance est à la hausse concernant les assassinats et tentatives d'assassinats dans ce cadre : +33 % en 4 ans.

Si des investissements conséquents dans la police judiciaire et la justice sont indispensables pour faire face à ce défi sécuritaire, sans même parler d'un changement d'approche sur les politiques des drogues, il est également nécessaire de renforcer la protection individuelle dont peuvent faire l'objet les personnes qui s'engagent pour faire reculer la criminalité organisée dans leur quartier, dans leur ville ou dans le pays. En effet, les habitants des quartiers les plus touchés par le trafic de stupéfiants sont un rempart sous‑estimé contre les organisations de la drogue. Les parents et les jeunes qui s'organisent dans leur quartier pour offrir des portes de sortie aux personnes, souvent jeunes, impliquées dans les trafics et les soustraire au deal sont des aides précieuses dans la lutte à mener pour protéger nos concitoyens. Toutes ces personnes qui s'engagent, publiquement ou non, sont seules face à des gangs violents et armés, oubliées de la République et pourtant vigies essentielles de notre démocratie. Il est du devoir de la France de les protéger, de les écouter et de les aider dans leur combat : c'est l'un des grands oublis des dernières lois votées sur le sujet.

Aujourd'hui, plusieurs dispositifs de protection existent, qu'il s'agisse du service de la protection des personnes, pensé pour les hautes personnalités, de la protection des repentis, témoins et victimes dans le cadre d'une procédure judiciaire, de la protection fonctionnelle réservée aux seuls agents publics ou encore des mesures de protection des lanceurs d'alerte découlant des lois Sapin II du 9 décembre 2016 et Waserman du 21 mars 2022. Ces mécanismes présentent des failles que la présente proposition de loi entend combler afin de renforcer et faciliter la protection des citoyennes et citoyens engagés contre le trafic de stupéfiants.

Elle offre un cadre clair, sécurisant et prévisible pour toutes les personnes qui, en raison de la nature même de leur engagement, sont ciblées par des réseaux criminels et qui ne peuvent bénéficier des mesures de protection prévues par le code de procédure pénale. Au centre de cette protection se trouvera une commission nationale inspirée du modèle de la commission nationale de protection et de réinsertion, compétente pour les mesures qui concernent les repentis, les témoins et les victimes dans le cadre d'une procédure pénale portant sur la criminalité organisée. La France sera ainsi dotée d'un mécanisme pour toutes les personnes menacées par ces formes de criminalité.

L'article 1er instaure par conséquent dans le code de la sécurité intérieure un mécanisme de protection des personnes exposées à des menaces sur leur vie ou leur intégrité physique et, le cas échéant, des membres de leur famille et de leurs proches, du fait de leur propos ou leur activité participant à la lutte contre la criminalité organisée et plus particulièrement le trafic de stupéfiants. Il précise les conditions requises pour qu'une personne puisse activer le mécanisme de protection et ouvre la possibilité de saisir, par la voie d'un agent habilité et formé, une commission nationale inspirée de la commission nationale de protection et de réinsertion afin d'obtenir des mesures de protection et de réinsertion.

L'article 2 gage la proposition de loi.