Sandra Regol a27a2e4cec Amendement CL10 — art. premier ... Dispositif : À l'alinéa 4, supprimer les mots : « définies par une commission nationale ». Exposé sommaire : Les auditions de la rapporteure ont fait apparaître la nécessité d'apporter plus de souplesse au cadre de mise en œuvre du dispositif. Cet amendement propose, dès lors, de ne plus faire référence à une « commission nationale » comme initialement, afin de laisser le choix de l'organisation administrative la plus adaptée. Sort : Adopté | Déposé le 03/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000010.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto		2026-02-03 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Amendement CL10 — art. premier	2026-02-03 12:00:00 +02:00
article-02.md	Dépôt : Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée	2025-12-23 12:00:00 +02:00