Amendement CE67 — art. premier

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après le mot : ⟦0⟧ n insérer le mot : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Au deuxième alinéa, après le mot :
    « durée »n
    insérer le mot :
    « maximale ».

Exposé sommaire :

    Sous-amendement de précision

Sort : Adopté | Déposé le 26/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000067.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

...

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Jean-Luc Fugit 2024-11-26 12:00:00 +02:00 • committed by angit

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commit 84f184145d

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