assemblee-nationale/ameliorer-le-traitement-des-maladies-affectant-les-cultures-50636
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Adopté : amendement CE16 de Delphine Batho (EcoS) et 5 cosignataires

Browse source
This commit is contained in:
Commission des affaires économiques 2024-11-27 19:21:26 +01:00 • committed by angit
commit d1bc29df22
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-01.md
View file

@ -14,7 +14,7 @@ Le I de l'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi r
« 2° Les programmes mentionnés au 1° sont autorisés à titre d'essai pour une durée de trois ans.
« Les essais visent à déterminer, pour un type de parcelles ou de cultures, les avantages de la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord pour la santé des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, ou pour l'environnement par rapport aux applications par voie terrestre.
« Les essais visent à déterminer, pour un type de parcelles ou de cultures, les avantages de la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord pour la santé humaine et pour l'environnement par rapport aux applications par voie terrestre.
« Leurs résultats sont évalués par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.