assemblee-nationale/ameliorer-le-traitement-des-maladies-affectant-les-cultures-50636
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Adopté : amendement 38 de Delphine Batho (EcoS) et 37 cosignataires

Browse source
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2024-12-02 23:09:31 +01:00 • committed by angit
commit d8e516bab2
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-01.md
View file

@ -14,7 +14,7 @@ Le I de l'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est remplac
« B. – Les programmes mentionnés au A du présent I ter sont autorisés à titre d'essai pour une durée maximale de trois ans.
« Les essais visent à déterminer, pour un type de parcelles ou un type de cultures, les avantages de la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord pour la santé humaine et pour l'environnement par rapport aux applications par voie terrestre.
« Les essais visent à déterminer, pour un type de parcelles ou un type de cultures, les avantages manifestes de la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord pour la santé humaine et pour l'environnement par rapport aux applications par voie terrestre.
« Leurs résultats sont évalués par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.