assemblee-nationale/ameliorer-le-traitement-des-maladies-affectant-les-cultures-50636
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Amendement CE61 — art. premier

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Dispositif :

    À l'alinéa 11, substituer aux mots :
    « qui garantissent la démonstration des avantages de la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord et la prévention des risques pour la santé et l'environnement »
    Les mots :
    « ainsi que les modalités de transmission de leurs résultats à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail »

Exposé sommaire :

    Les objectifs des essais d'épandage par drone sont déjà prévus à l'alinéa 8, il est inutile de les reformuler au présent alinéa 10.
    En revanche il est utile de préciser que le décret qui définira les conditions d'autorisation et les modalités de réalisation de ces essais devra également prévoir les modalités de transmission de leurs résultats à l'Anses.
    C'est l'objet de cet amendement.

Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000061.xml

Groupe: EPR
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Jean-Luc Fugit 2024-11-24 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 380)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

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articles/article-01.md
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@ -20,7 +20,7 @@ Le I de l'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi r
« Chaque année pendant trois ans, un bilan de ces évaluations est présenté devant l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
« Un décret définit les conditions d'autorisation et modalités de réalisation de ces essais qui garantissent la démonstration des avantages de la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord et la prévention des risques pour la santé et l'environnement.
« Un décret définit les conditions d'autorisation et modalités de réalisation de ces essais ainsi que les modalités de transmission de leurs résultats à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
« 3° Lorsque les résultats des essais mentionnés au 2° montrent, selon des critères définis par décret, que, pour le type de parcelles ou de cultures concerné par ces essais, la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord est susceptible de présenter des avantages manifestes pour la santé des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, ou pour l'environnement, ce type de parcelles ou de cultures est inscrit, par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé, sur la liste des cas pouvant autoriser les programmes d'application mentionnés au 1°.