assemblee-nationale/ameliorer-le-traitement-des-maladies-affectant-les-cultures-50636
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Adopté : amendement CE56 de Jean-Luc Fugit (EPR)

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Commission des affaires économiques 2024-11-27 18:33:14 +01:00 • committed by angit
commit eceeebac77
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## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 380)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

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articles/article-01.md
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@ -2,7 +2,7 @@
Le I de l'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« I. – Sous réserve du I bis, la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite.
« I. – Sous réserve du I bis et du I ter, la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite.
« I bis. – 1° En cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques pour lutter contre ce danger peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé.