Dispositif :
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« présentant »
le mot :
« comportant »
Exposé sommaire :
Le présent amendement apporte une précision sémantique qui est nécessaire pour éviter toute ambiguïté sur le champ des programmes d'épandage par drone qui pourront être autorisés sur les parcelles en pente. L'autorisation du programme concernera une parcelle dès lors qu'elle comporte une pente égale ou supérieure à 20 %.
Sort : Rejeté | Déposé le 26/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000063.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
