Compare commits
No commits in common. "d1bc29df22ded9a69dc17a0fed1625e8039c2030" and "e9e41e3dda584cd6eec951ccc50bb8627d3088ca" have entirely different histories.
d1bc29df22
...
e9e41e3dda
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
|
|
@ -14,7 +14,7 @@ Le I de l'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi r
|
||||||
|
|
||||||
« 2° Les programmes mentionnés au 1° sont autorisés à titre d'essai pour une durée de trois ans.
|
« 2° Les programmes mentionnés au 1° sont autorisés à titre d'essai pour une durée de trois ans.
|
||||||
|
|
||||||
« Les essais visent à déterminer, pour un type de parcelles ou de cultures, les avantages de la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord pour la santé humaine et pour l'environnement par rapport aux applications par voie terrestre.
|
« Les essais visent à déterminer, pour un type de parcelles ou de cultures, les avantages de la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord pour la santé des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, ou pour l'environnement par rapport aux applications par voie terrestre.
|
||||||
|
|
||||||
« Leurs résultats sont évalués par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
|
« Leurs résultats sont évalués par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
||||||
Loading…
Add table
Add a link
Reference in a new issue