Compare commits

...

2 commits

Author SHA1 Message Date
15ff7ce5e7 Adopté : amendement CE59 de Jean-Luc Fugit (EPR)
Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.
2024-11-27 19:09:05 +01:00
8fa912628a Amendement CE59 — art. premier
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« sans préjudice du I bis , » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 6, supprimer les mots :
    « sans préjudice du I bis , ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel, cette précision est inutile.

Sort : Adopté | Déposé le 24/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000059.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
2024-11-24 12:00:00 +02:00

Diff content is not available