Amendement 44 — art. premier #113

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@ -16,7 +16,7 @@ Le I de l'article L. 2538 du code rural et de la pêche maritime est remplac
« Les essais visent à déterminer, pour un type de parcelles ou un type de cultures, les avantages de la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord pour la santé humaine et pour l'environnement par rapport aux applications par voie terrestre.
« Leurs résultats sont évalués par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
« Leurs résultats sont évalués par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Elle vérifie que les programmes mentionnés au présent article ne conduisent pas à une augmentation des quantités pulvérisées de produits phytopharmaceutiques par rapport à une application par voie terrestre.
« Les évaluations sont présentées à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.